Comment faire un dossier de surendettement ?

Le surendettement est un terme utilisé pour décrire une situation financière très critique marquée par l’impossibilité de payer ses charges courantes, ou des mensualités de crédit. Pour faire face à cette difficulté, il existe la possibilité de monter un dossier de surendettement. Elle est gratuite et s’adresse à tous les particuliers présentant une situation financière critique. Mais comment monter un dossier recevable ? Telle est la question sur laquelle nous allons nous pencher.

Qu’est-ce que le surendettement

Le surendettement est défini par le code de la consommation comme l’impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles exigibles. C’est-à-dire lorsque vous ne parvenez plus à payer vos charges courantes telles que le loyer, l’eau, l’électricité et d’éventuelles échéances de crédits. La procédure de surendettement a ainsi été créée pour permettre aux personnes en proie à cette situation de trouver des solutions adéquates pour améliorer leur situation financière.

Quelles sont les personnes éligibles au dossier de surendettement ?

Pour entamer une procédure de surendettement, vous devez premièrement être un particulier. Être de nationalité française, ou être un étranger vivant en France. Vous devez par ailleurs avoir une situation financière critique, notamment avec des dettes échues ou à échoir. Ces dernières sont liées à votre train quotidien à savoir : dépenses courantes, crédit bancaire, engagement en tant que co-emprunteur, etc.

Le montage d’un dossier de surendettement se justifie également par des dettes contractées auprès de créanciers basés en France. En clair, votre situation d’endettement doit être au-dessus de votre capacité de remboursement. Il faut par ailleurs être une personne de bonne foi.

Comment monter un dossier de surendettement ?

Dans un dossier de surendettement, toutes les informations sur votre situation financière doivent apparaitre. Pour un dossier solide et recevable, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Un courrier qui fait mention des causes de votre surendettement, et qui présente votre situation personnelle et familiale, votre parcours professionnel, etc. ;
  • Une photocopie de votre pièce d’identité (CNI, passeport, etc.) ;
  • Toutes les pièces justificatives de votre situation.

Les pièces à mettre dans le dossier sont les suivantes :

Pour la présentation de la situation familiale, vous devez joindre un livret de famille, un jugement de protection des majeurs, de divorce, etc. Pour ce qui est du patrimoine et des ressources financières, les documents qui doivent apparaitre dans le dossier sont : les preuves de droit aux allocations chômage, les derniers bulletins de paie, les relevés bancaires, les relevés de retraite, les cartes grises pour vos véhicules, et bien d’autres.

Il ensuite nécessaire de présenter vos charges courantes à savoir les factures de loyer, les avis d’imposition, et autres charges fixes. Les justificatifs de vos dettes à savoir les relevés de dettes pénales, de crédits et de factures impayés.

Lorsque vous avez réuni tous ces documents, le dossier de surendettement est désormais prêt. Il ne vous reste plus qu’à le déposer auprès de la commission de surendettement. Vous pouvez aussi le transmettre par courrier avec accusé de réception.

Une inscription obligatoire au FICP

Lorsque vous soumettez un dossier de surendettement, votre nom est automatiquement inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce qui fait de vous un interdit bancaire. En effet, votre banque est celle qui déclare votre situation financière critique auprès de la banque de France. Cela permet d’éviter qu’une autre banque ne vous accorde un crédit, sachant que vous n’avez pas la capacité de remboursement.

Que se passe-t-il lorsque le dossier de surendettement est recevable ?

En général, pas moins de 90 % des dossiers de surendettement sont jugés recevables par la commission de surendettement. Si votre dossier est recevable, trois cas de figure sont envisageables :

Un plan conventionnel de redressement : elle consiste à réaménager la dette à travers une réduction du taux d’intérêt, un report d’échéance, ou encore une annulation partielle de la dette. Cette procédure passe par des négociations avec les créanciers pour trouver un accord à l’amiable. Si le créancier est réceptif à la demande, la nouvelle mesure s’appliquera immédiatement. Si par contre, la négociation est infructueuse, un recours est possible.

Les mesures recommandées : cette procédure est mise en place lorsque la négociation avec les créanciers n’a pas porté ses fruits. Ce sont en effet des mesures prises par la commission de surendettement, et imposées à toutes les parties en présence (débiteurs, créanciers). Ces mesures sont soumises à la validation du juge. Si la mise en place des mesures recommandées est impossible, un troisième cas de figure se présente.

L’ouverture d’une procédure judiciaire : elle peut se faire avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire. La liquidation consiste à vendre tous les biens du débiteur excepté ceux qui sont nécessaires pour sa vie courante (maison d’habitation, appareils électroménagers, meubles, etc.).

Si le débiteur ne possède que des biens meubles de première nécessité, la procédure se déroulera sans liquidation judiciaire.