Crédit immobilier : obligations, droits et abus

Souscrire un crédit immobilier est souvent une étape importante de la vie, il représente l’aboutissement d’un projet. Les banques demandent alors quantité de documents justifiant de votre situation et certains banquiers, peu scrupuleux, profitent de cette occasion pour vous demander des documents qu’ils ne sont pas en droit de solliciter.

Les documents obligatoires

L’obtention d’un crédit par Vousfinancer ou d’autres organismes respectables similaires ne pose généralement aucun souci lorsque toutes les conditions sont réunies. Plusieurs documents vous seront obligatoirement demandés afin de justifier d’une situation en accord avec les conditions de prêt.

Vous devez être solvables et avoir une certaine stabilité dans vos revenus afin d’assurer à l’organisme prêteur que le remboursement pourra être effectué. Voici les documents nécessaires et indispensable à l’obtention de votre crédit en commençant par les documents d’identités :

  • Un justificatif d’identité : passeport, carte d’identité ou titre de séjour…
  • Un justificatif de votre situation familiale : livret de famille, acte de mariage…
  • Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : facture d’eau, gaz ou électricité au nom du ou des demandeurs…

Mais aussi des documents attestant de votre situation financière :

  • Revenus : les fiches de paie des 3 derniers mois, contrat de travail et fiche d’imposition,
  • Épargnes : les 3 derniers relevés d’épargnes, assurance-vie et patrimoine,
  • Actifs : relevés de portefeuille titres,
  • Dettes et autres prêts en cours,
  • Dépenses régulières : relevés de compte courant.

Enfin, l’organisme de prêt consultera aussi obligatoirement les registres de la Banque de France. Toutes les pièces présentées ci-dessus sont obligatoires et le prêteur peut refuser le prêt si un document manque à votre dossier.

Document complémentaire ou abus ?

Afin de compléter votre dossier, l’organisme prêteur peut demander d’autres justificatifs. Par exemple, tout document qui permettrait d’évaluer la valeur du bien immobilier convoité (publicité du promoteur, étude de marché de l’immobilier dans un certain quartier…).

Il pourra vous être demandé d’ouvrir un compte au sein de la banque que vous sollicitez mais aussi la domiciliation de vos revenus à condition d’offrir un avantage financier en contrepartie. Notez qu’à partir de janvier 2018, cette obligation ne peut pas dépasser la durée du prêt ou 10 ans si le prêt va au-delà.

À l’inverse, il est parfois possible que la banque abuse de leurs clients et demandent davantage d’informations à but purement commercial comme :

  • Vos contrats actuels de logement (assurance habitation et contrat de location)
  • Noms et coordonnés de vos enfants

La question de la santé est aussi récurrente. Sachez qu’il est possible que vous soyez amenés à remplir un formulaire au sujet de votre état de santé mais qu’en aucun cas vous serez dans l’obligation de réaliser des examens ou de donner le contact de votre médecin traitant.

Le banquier cherchera probablement à vous vendre d’autres services, sachez que vous êtes en droit de refuser sans que cela n’impacte votre dossier. Il n’y a aucune autre obligation que celles citées ci-dessus et toute autre demande est illégale.

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