Le Divorce : Comment ça marche ? Quelles procédures en France ?

Quelques chiffres sur le divorce en France

Les Français sont environ 130 000 chaque année à se promettre amour et fidélité et, finalement, à regretter leur choix. Le nombre de divorces prononcés chaque année a ainsi été multiplié par 4 en près de 45 ans et le taux de mariages qui finissent en divorce atteint les 45 % en France. Les familles ont été considérablement modifiées par ce phénomène sociétal, avec près de 8 % de familles recomposées en France.

Les causes de ces divorces sont multiples : une infidélité, l’incompatibilité des caractères, manque d’attention du partenaire, des désaccords entre les époux concernant leur avenir, des problèmes d’argent et même les beaux-parents qui s’immiscent dans la relation.

Si certains motifs entraînent des conflits entre les partenaires, donnant lieu à une procédure de divorce complexe à dénouer sans l’aide d’un juge aux affaires familiales, notons que près de 55 % des divorces se soldent à l’amiable. Ces divorces par consentement mutuel, autrement dit d’un commun accord entre les deux époux, facilitent ainsi la procédure.

Les procédures de divorce en France

En France, il existe 4 procédures pour divorcer de son conjoint : le divorce par consentement mutuel, lorsque les deux époux sont d’accord sur la séparation et la répartition du patrimoine, et les divorces contentieux, dits conflictuels, dont la procédure est généralement plus longue et complexe.

Le divorce par consentement mutuel

C’est la procédure de divorce la plus courante en France, qui présente l’avantage d’être plus courte et donc moins coûteuse que les autres procédures. Pour pouvoir prétendre à ce divorce à l’amiable, les deux époux doivent, au préalable, s’accorder sur les effets du divorce : séparation des biens, partage des dettes, répartition de la garde des enfants, versement d’une pension alimentaires, etc.

Avant 2017, le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge des affaires familiales. Néanmoins, pour simplifier d’autant plus cette procédure dans laquelle les deux partis sont en accord, il est possible depuis le 1er janvier 2017 de recourir à un divorce par consentement mutuel contractuel. Autrement dit, les époux rédigent une convention dans laquelle ils stipulent les effets du divorce, qui sera alors contresignée par leur avocat respectif.

Cette procédure est exclue si l’un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle) mais également si l’un des enfants mineurs du couple souhaite se faire entendre par un juge, notamment concernant sa garde.

Qu’en est-il de la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Même s’il s’agit d’une procédure non conflictuelle, chaque époux doit recourir à un avocat afin de faire valider la procédure de divorce. Une fois l’acte de liquidation du régime matrimonial et la convention de divorce rédigés par les époux, ces éléments seront étudiés par les avocats afin de les homologuer ou non. Dans cette nouvelle procédure, il n’est plus possible de recourir à un avocat commun. Les époux auront alors 15 jours de droit de rétraction suite à la signature de la convention, avant que celle-ci ne soit transmise à un notaire pour la faire exécuter.

Pour une procédure de divorce par consentement mutuel, il vous faudra compter de 2 à 6 mois avant que le divorce soit prononcé. Comptez quelques semaines supplémentaires si le patrimoine à partager est conséquent.

Comment divorcer lorsque les époux sont en désaccord ?

Le divorce pour faute

On parle de divorce pour faute lorsque l’un des époux a commis une faute conjugale (infidélité, violence, dénigrement, etc.) durant le mariage, à l’origine de la demande de divorce par l’autre époux.

Cette faute doit être démontrée par des preuves, des attestations de proches, afin que le juge statut sur la véracité ou non des torts, et estimer s’ils sont exclusifs ou partagés par les deux époux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans ce cas, l’un des époux souhaite divorcer, sans forcément reprocher quelque chose à son partenaire. Cette procédure concerne les époux qui vivent séparément depuis au moins deux ans. Il convient donc de fournir des justificatifs attestant de la séparation physiques des partenaires (quittances de loyers ou factures EDF par exemple). Il s’agit ainsi d’acter la séparation en prononçant le divorce.

Le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage

Ce divorce s’adresse aux couples qui souhaitent tous deux divorcer mais qui, à la différence du divorce par consentement mutuel, ne parviennent pas à s’accorder sur ses effets. Le recours à un juge permet de statuer sur les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc.) afin de ne léser aucune des parties. S’il est possible que les époux parviennent à trouver un accord durant la procédure, le juge sera amené à trancher si les désaccords perdurent.

Divorces conflictuels : des procédures identiques

Quel que soit le type de procédure de divorce conflictuel engagé, la procédure reste identique. Dans tous les cas, chacun des époux recourt à un avocat et la procédure va débuter par une tentative de conciliation.

Il leur sera proposé par le juge des propositions de médiation, une répartition des charges, la fixation d’une résidence séparée ou encore un lieu de résidence pour les enfants, de façon provisoire jusqu’à ce que les conséquences du divorce soient fixées par la fin de la procédure. Si les époux parviennent à trouver un accord concernant le divorce et ses conséquences, dans le délai de 6 mois qui leur est laissé, ils peuvent signer une convention. Dans le cas contraire, c’est le juge qui statuera sur les différents effets du divorce.

Pourquoi recourir à un avocat spécialisé en droit du divorce ?

Dans toute procédure de divorce, il est obligatoire de faire appel à un avocat, qui peut être commun dans le cas d’un divorce par consentement mutuel non contractuel.

Quel est le rôle de l’avocat dans une procédure de divorce ?

L’avocat joue un rôle de conseiller auprès de son client afin qu’il bénéficie de ses droits et ne soit pas lésé à l’issue du divorce. Il l’aide ainsi à choisir le type de procédure de divorce et à l’engager. S’il représente l’époux qui n’est pas à l’origine du divorce, il agit alors comme son « défenseur » pour faire valoir ses droits. Il constitue le dossier du divorce et en rédige les différents actes (assignation en divorce, convention, etc.). C’est le représentant de l’époux devant le juge des affaires familiales

Quel est le coût des honoraires d’un avocat ?

L’avocat doit être contacté par chaque époux dès la requête de divorce prononcée. Les procédures pouvant durant de plusieurs mois à plusieurs années, un divorce peut revenir cher, d’autant que les honoraires de l’avocat en constituent le coût principal.

Si les honoraires sont fixés librement par chaque avocat, en fonction de la région dans laquelle il exerce ou encore de sa notoriété, il faut compter entre 500 et 1500 euros environ pour un avocat spécialiste en droit du divorce si c’est par consentement mutuel et entre 2500 et 3500 euros dans le cadre d’un divorce contentieux.

Sachez toutefois que chaque époux peut demander l’aide juridictionnelle afin de prendre en charge totalement ou partiellement les frais juridiques (honoraires de l’avocat, frais de notaires, frais de procédure).

Liens d’informations :

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/mariages-partenaires-divorces/divortialite.html

http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/une-nouvelle-procedure-pour-le-divorce-par-consentement-mutuel-29564.html

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