Fin d’un procès : la charge des dépens et frais annexes
Fin d’un procès : la charge des dépens et frais annexes
Même si la justice demeure un service gratuit, porter une affaire devant les tribunaux demande de solliciter des professionnels comme l’huissier de justice. Au final, même en gagnant sa cause, un justiciable doit parfois sortir de belles sommes de sa poche. Y a-t-il un moyen d’amortir ces dépenses ? Ou qu’est-il possible de se faire rembourser exactement ? Examinons comment revoir son argent, et sous quelles conditions.
Huissier de justice et experts : des frais de dépens
Un constat d’huissier aide à obtenir gain de cause au tribunal, mais il a un coût. Rentre-t-il pour autant dans les frais que la justice ne prévoie pas de faire supporter aux justiciables ? Il existe de fait des frais, que l’on nomme les dépends, définis par la liste limitative de l’article 695 du Code de procédure civile, qui rentrent dans cette catégorie.
Citons dans cette liste : les frais
d’huissier de justice, la rémunération des experts, les frais de traduction,
les indemnités des témoins et les émoluments dus aux officiers ministériels.
En vertu de l’article 696 du code civil, les dépens sont à la
charge de la partie perdante. Un demandeur ne doit pas non plus se
désister de sa demande, au risque de supporter les dépens.
Le constat dressé par un huissier de justice est un peu particulier. Avant de
l’envisager, tout justiciable doit savoir que si l’huissier n’a pas été désigné
par décision de justice pour ce constat, son remboursement ne rentre pas dans
les dépens. Il lui revient éventuellement d’en demander le remboursement au
juge, qui l’accordera, s’il l’estime équitable. Il en va des même de tous les
frais de recouvrement effectués sans titre exécutoire, autrement dit, pour
lesquels le juge n’a pas donné une autorisation.
Bon à savoir : si vous perdez en justice face à un adversaire bénéficiant de l’Aide juridictionnelle, la condamnation aux dépens peut vous coûter cher. Vous serez tenu, en effet, de rembourser les frais d’avocat qui auront été contractés par le trésor, pour la défense de votre adversaire !
Les autres frais
Si la condamnation aux dépens est prononcée automatiquement par le juge, il n’en va pas de même des frais d’avocat. Quelle que soit l’issue du procès pour les 2 parties, celles-ci doivent faire face à leurs frais de défense.
Est-on, alors, obligé d’endosser des frais
d’avocat qui peuvent être très conséquents, dès lors que l’on a affaire à la
justice ? Non, rassurez-vous, car l’article 700 du Code de la procédure
civile autorise à solliciter le juge pour fixer une indemnité visant à éventuellement
vous faire dédommager par la partie adverse. Il convient cependant d’être
prudent, car le juge statue sur le montant de la somme, selon ce qu’il estime
équitable. Les moyens financiers de votre adversaire, en particulier, vont
peser dans la balance de la justice. Le juge peut très bien n’accorder qu’une
partie de la somme demandée.
La somme fixée fait partie de la condamnation et profite à la partie gagnante.
Des frais d’intervention d’un huissier de justice peuvent ainsi être amortis.
Lorsqu’il fixe une somme forfaitaire au titre de l’article 700, le juge n’est pas tenu de la justifier. C’est donc de son appréciation que dépend, principalement, le montant des dédommagements.