Introduction des 3 bulletins du casier judiciaire

On désigne par casier judiciaire un document officiel qui contient les décisions des tribunaux et des employeurs vous concernant. Trois bulletins sont établis qui vous concernent : B1, B2 et B3.

Le bulletin B1 comprend les condamnations prononcées à votre encontre par une instance judiciaire ou administrative. Il est destiné aux tribunaux et aux services judiciaires. Quant au B2, il ne retient qu’une partie de ces jugements délivrés aux administrations ou à certains employeurs tandis que le B3 concerne les convictions les plus graves. La présentation du B3 sera nécessaire lorsque vous postulerez pour un emploi ou pour des études.

Bulletin n°1

Le B1 comprend un relevé détaillé de vos condamnations pénales et de vos peines. Il contient toutes les informations nécessaires aux tribunaux, même si ces condamnations vous ont été prononcées pendant votre jeunesse. Ce document est composé des éléments suivants :

  • Les jugements rendus par la justice pénale.
  • Les actions disciplinaires et administratives qui aboutissent à une interdiction.
  • Les jugements prononçant l’abolition de l’autorité parentale ou la révocation de la totalité ou d’une partie aux droits associés à celle-ci.
  • Les mesures relatives aux grâces, aux commutations de peine et aux réductions de peine.
  • Les décrets autorisant l’éloignement du territoire des ressortissants étrangers.
  • Les peines pour lesquelles le procureur de la République a pris connaissance de l’exécution.
  • Les condamnations ou dispenses de peine prononcées lors de l’ajournement de la peine.
  • Les suspension des décisions de condamnation.
  • La soumissions à la libération conditionnelle.

Au cas où vous êtes un citoyen français et condamné par une juridiction à l’étranger, il est possible que votre condamnation soit inscrite sur le casier judiciaire en France. Cette situation se produira lorsque la France a conclu un accord avec la nation qui a prononcé la condamnation.

Lors du décès, toutes les condamnations et tous les jugements figurant sur le casier judiciaire sont supprimés. Après quarante ans, les casiers judiciaires qui n’ont pas donné lieu à une nouvelle peine de prison ou d’emprisonnement sont effacés. Certains éléments du casier judiciaire, en revanche, peuvent être effacés après une période plus courte.

Il est impossible d’obtenir un extrait B1, qui est accessible uniquement aux juges et au personnel pénitentiaire. Toutefois, si vous vous adressez à un fonctionnaire de leur bureau qui traite ces demandes, vous pouvez recevoir l’information sans formalités.

Bulletin n°2

Le casier judiciaire B2 est établi à des fins administratives ou professionnelles. Ce document ne contient que des informations sur les condamnations et les peines prononcées par la justice, à l’exception des éléments suivants :

  • Les condamnations prononcées à l’encontre de mineurs
  • Les condamnations pour des infractions mineures
  • Les condamnations comportant une dispense ou un report de peine
  • Les décisions déclarant la révocation de l’autorité parentale
  • Les condamnations avec sursis, qui surviennent lorsque le délai de probation expire sans que la peine soit accomplie
  • Les compositions à des fins pénales
  • Les arrêtés d’expulsion révoqués
  • Les condamnations pour un délit concernant la fixation des prix, des biens ou des services ou la rivalité entre commerçants
  • Les condamnations spécifiées par une décision de justice au moment du jugement
  • Les décisions d’une juridiction étrangère

Les condamnations ou jugements prononcés pour des infractions antérieures sont effacés du casier judiciaire au décès. Les casiers judiciaires qui n’ont pas donné lieu à une condamnation pénale ou correctionnelle ultérieure après 40 ans sont effacés. La suppression de certains éléments du B2 intervient après une durée déterminée.

Dans la mesure où votre casier judiciaire n’est accessible qu’aux autorités et à un nombre restreint d’employeurs du secteur privé, vous ne pourrez pas en obtenir une copie. Le greffe d’un tribunal pénal vous lira votre B2 mot à mot si vous vous y rendez.

Bulletin n°3

Le troisième bulletin est le plus limité en termes d’informations. Il ne reprend que les convictions les plus importantes, comme ci-dessous :

  • Les condamnations pour crimes/délits dont la peine maximale est inférieure à deux ans d’emprisonnement ont reçu l’ordre d’y figurer.
  • Les condamnations pour crimes/délits dont la peine maximale est de deux ans d’emprisonnement ou plus, rendues sur le territoire français ou à l’étranger.
  • Les mesures de surveillance socio-judiciaire et les sanctions interdisant aux personnes d’exercer des activités professionnelles ou bénévoles comportant des contacts fréquents avec des enfants.
  • Certaines incapacités ou déchéances en cours de mise en œuvre.

Au décès, toutes les condamnations et tous les jugements sont effacés du casier judiciaire. Les casiers judiciaires qui n’ont pas encore donné lieu à une nouvelle condamnation pénale après 40 ans peuvent être effacés, mais certaines informations seront supprimées rapidement comme les condamnés qui ont bénéficié d’une amnistie et ceux qui ont bénéficié d’une réhabilitation judiciaire en contrepartie de l’accomplissement de tâches particulières.

Obtenir un extrait de casier judiciaire B3 est gratuit sauf si vous passez par une plateforme commerciale pour le commander. Vous ne pouvez l’obtenir que si vous fournissez une preuve de votre identité et une demande signée par deux personnes qui se portent garantes de vous. En effet, votre casier judiciaire contient plusieurs informations sensibles qui ne doivent pas être rendues publiques.