La convention collective en quelques lignes

La convention collective en quelques lignes

La convention collective de travail fait partie des documents officiels venant en complément du Code du Travail, comme stipulé dans ses articles L2221-1 à L2222-4 et R2262-1 à R2262-5. Ce texte réglementaire diffère d’une activité et d’une zone géographique à une autre, et elle englobe tout ce qui peut concerner la vie professionnelle des employés d’une société. Selon le « Guide pratique du droit du Travail », c’est « un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats, d’employeurs et de salariés ». La convention collective vient donc compléter et adapter le droit du travail en fonction de l’activité et de la branche qu’il régule. Elle se distingue de l’accord collectif par l’ampleur de sa portée.

Après avoir reçu l’aval du ministère des Affaires Sociales, du travail et de la solidarité, elle doit être publiée dans le Journal Officiel pour entrer en vigueur, comme mentionné sur cette page officielle . Elle est valide pour une durée indéterminée ou déterminée – pour 5 ans au maximum. À expiration, si elle n’est pas renouvelée, elle continue tout de même à être applicable.

Convention Collective : les détails

La convention s’appliquant à un salarié est obligatoirement mentionnée à l’embauche, mais aussi sur sa fiche de paie, et un exemplaire de celle qui est applicable doit obligatoirement être mis à la disposition des salariés, sur leur lieu de travail pour consultation. Elle est mise à la disposition des salariés pour qu’ils soient notamment informés des différentes obligations de leur employeur, mais également de toutes les spécificités liées au domaine d’activité de leur entreprise. En plus d’être mise à la disposition des salariés, elle doit également parvenir aux représentants du personnel. Les informations concernant les contrats de travail ou les règles de sécurité figurent dans ce document. En plus de faire mention des différentes conditions d’emploi, de formation et de travail des employés, elle les informe également de leurs garanties sociales. Elle entre également davantage dans le détail que le Code du travail, en ce qui concerne les informations relatives aux congés ou aux différentes primes.

Toute violation ou refus d’application de la convention collective peuvent justifier la saisie du prud’homme par le salarié, ou d’un tribunal de grande instance par les syndicats.

Ainsi, en raison des différents paramètres régissant telle ou telle activité, il existe de nombreuses conventions collectives dans le monde du travail. Dans un souci de clarté, et pour centraliser ces différentes informations, le site Convention.fr en propose une bibliothèque exhaustive. Il permet une recherche par activité, à travers le code NAF ou APE, ou directement en recherchant une convention en particulier. En plus de fournir des informations relatives aux différentes conventions, le site informe également des différentes obligations de l’employeur, notamment en ce qui concerne l’affichage, les signalétiques et les registres obligatoires.

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