Category Archives for Procédures

Quelles sont les démarches pour un divorce par consentement mutuel sans juge ?

Pour faciliter et accélérer les procédures de divorce, la loi autorise, depuis le 1er janvier 2017, les couples à divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge aux affaires familiales. Pour cela, les deux époux doivent évidemment s’entendre sur les conditions de cette procédure. Un désaccord insurmontable entraînerait inévitablement l’intervention d’un juge. Une procédure […]

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Comment signaler une arnaque photovoltaïque ?

Nombreuses sont ces personnes qui continuent d’être la proie des entreprises peu crédibles intervenant dans la vente et la pose de panneaux photovoltaïques. Grâce à des manœuvres frauduleuses, ces sociétés font acheter leurs produits, mais font également prendre des engagements de crédit à la consommation à des taux hors normes. Une fois acceptée, vous êtes […]

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Fin d’un procès : la charge des dépens et frais annexes

Fin d’un procès : la charge des dépens et frais annexes Même si la justice demeure un service gratuit, porter une affaire devant les tribunaux demande de solliciter des professionnels comme l’huissier de justice. Au final, même en gagnant sa cause, un  justiciable doit parfois sortir de belles sommes de sa poche. Y a-t-il un […]

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CEA URSSAF – Le Chèque Emploi Associatif

La réglementation de l’emploi en France met en place un volet social d’une assez grande importance. Les obligations sociales fixées sont parfois assez nombreuses. Elles peuvent s’avérer quelques fois pesantes dans leur mise en place et dans leur application. Ainsi, plusieurs outils, services et dispositifs, ont été créés afin de faciliter leur mise en œuvre. […]

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Tout sur la TéléDOETH : La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Les personnes handicapées font partie d’une couche assez sensible de la population sur laquelle il est important de se pencher. Les mesures prises par la politique sociale française dans ce sens sont assez significatives, même si des efforts sont encore à faire. Le travail des personnes handicapées est un sujet assez épineux pour lequel il […]

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La publication d’annonces légales, comment ça marche ?

La publication d’une annonce légale ( en passant par Juripresse par exemple pour nous notre cas ) permet d’officialiser des décisions administratives spécifiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Toutefois, ce type de démarche doit faire l’objet d’une procédure précise : suivez le guide ! Annonces légales : qu’est-ce que c’est ? La […]

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Notes de frais : Se faire rembourser ( Guide 2018)

Les notes de frais : Comment se faire rembourser ? Le remboursement des notes de frais est à prendre considération lorsque l’on signe un contrat avec une entreprise, d’autant plus si c’est un travail qui peut nécessiter un investissement financier personnel important, par exemple, dans le cas de déplacements réguliers. En 2018, il existe plusieurs […]

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Le Divorce : Comment ça marche ? Quelles procédures en France ?

Quelques chiffres sur le divorce en France Les Français sont environ 130 000 chaque année à se promettre amour et fidélité et, finalement, à regretter leur choix. Le nombre de divorces prononcés chaque année a ainsi été multiplié par 4 en près de 45 ans et le taux de mariages qui finissent en divorce atteint […]

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Crédit immobilier : obligations, droits et abus

Souscrire un crédit immobilier est souvent une étape importante de la vie, il représente l’aboutissement d’un projet. Les banques demandent alors quantité de documents justifiant de votre situation et certains banquiers, peu scrupuleux, profitent de cette occasion pour vous demander des documents qu’ils ne sont pas en droit de solliciter. Les documents obligatoires L’obtention d’un […]

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Contrôle routier : quels sont les documents à présenter ?

Même sans être coupable d’une infraction au code de la route, tout conducteur peut se faire contrôler par les forces de l’ordre. Il lui est impératif de présenter la preuve que le véhicule est assuré. Le permis de conduire est également à présenter aux policiers ou gendarmes. Enfin, le certificat d’immatriculation (carte grise) grise de […]

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