La publication d’annonces légales, comment ça marche ?

La publication d’une annonce légale ( en passant par Juripresse par exemple pour nous notre cas ) permet d’officialiser des décisions administratives spécifiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Toutefois, ce type de démarche doit faire l’objet d’une procédure précise : suivez le guide !

Annonces légales : qu’est-ce que c’est ?

La publication d’une annonce légale correspond généralement à un acte juridique, qu’il s’agit de rendre effectif et licite. Elle permet ainsi aux entreprises et aux particuliers d’apporter la preuve de certaines décisions, comme des modifications statutaires (pour les sociétés) ou un changement d’état civil (pour les particuliers).

Pour être valide, une annonce légale doit nécessairement être publiée dans un journal habilité par arrêté préfectoral. Dans le cas contraire, votre annonce et l’acte dont elle fait état sont considérés comme nuls au regard de la loi.

Par ailleurs, votre annonce légale doit obligatoirement être publiée dans un journal distribué dans la zone :

  • Du siège social de votre société, pour les professionnels ;
  • De votre lieu de résidence principal, pour les particuliers.

Annonce légale : quand la faire publier ?

Les annonces légales jalonnent la vie des entreprises, mais pas seulement : elles peuvent aussi s’appliquer aux contrats de mariage et/ou à l’état civil des particuliers.

Dans le cas des entreprises et des sociétés, les annonces légales sont obligatoires pour :

  • Modifier les statuts de l’organisation ;
  • Changer de gérant ;
  • Transférer le siège social de la société ;
  • Dissoudre ou liquider l’organisation ;
  • Lancer un appel à candidature pour certains marchés publics.

Dans certains cas, la création d’une société peut aussi faire l’objet d’une annonce légale.

Pour les particuliers, les annonces légales sont quant à elles obligatoires pour :

  • Changer de nom ou de prénom ;
  • Modifier les termes d’un contrat de mariage ;
  • Attester d’une procédure de divorce.

Publication d’annonces légales : les 3 étapes

Pour publier votre annonce légale dans les règles de l’art, il vous faudra commencer par la rédiger. Vous pouvez également faire appel à votre conseil juridique (notaire, avocat) pour faire rédiger le texte de votre annonce.

Il vous faudra ensuite choisir un journal habilité pour la publication d’annonces légales. Si certains de ces journaux sont exclusivement réservés à ce type de publication, comme le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou le Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo), des quotidiens nationaux peuvent également accueillir votre annonce légale. C’est notamment le cas du Parisien, ou encore de la Dépêche du Midi : renseignez-vous auprès de votre préfecture pour obtenir la liste des journaux habilités.

Une fois le journal choisi et l’annonce publiée, vous devriez enfin recevoir un exemplaire du journal et/ou une attestation de parution. Ces documents doivent être conservés précieusement : ils pourront se révéler indispensables pour vos démarches administratives ultérieures.

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