Quelles sont les démarches pour un divorce par consentement mutuel sans juge ?

Pour faciliter et accélérer les procédures de divorce, la loi autorise, depuis le 1er janvier 2017, les couples à divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge aux affaires familiales. Pour cela, les deux époux doivent évidemment s’entendre sur les conditions de cette procédure. Un désaccord insurmontable entraînerait inévitablement l’intervention d’un juge.

Une procédure gérée par les avocats

Si le divorce sans juge et par consentement mutuel amiable est une démarche beaucoup plus rapide, c’est parce qu’elle a été largement simplifiée. Néanmoins, elle exige des deux époux qu’ils prennent chacun un avocat différent. Chaque avocat doit venir d’une structure ou d’un cabinet différents pour éviter tout conflit d’intérêts possible.

Dans cette procédure, le rôle de l’avocat n’est pas aussi important qu’en cas de désaccord. Néanmoins, il est important de pouvoir compter sur un avocat qui dispose de toutes les compétences nécessaires et dont le cabinet ne se trouve pas trop loin de votre domicile. Le cabinet Lex Lux Avocats dans la région de Lyon, par exemple, dispose d’un service spécialisé dans les divorces.

Trouver un accord sur une convention de divorce

Le rôle principal des avocats que les deux anciens époux auront choisis va être de rédiger une convention de divorce. Cette convention est rédigée à partir des volontés des deux époux et des conversations encadrées par les avocats.

Cette convention doit contenir le maximum d’informations possible sur l’organisation de la famille après la séparation. La question de l’avenir du logement familial, celle de la garde des enfants, de l’exercice de l’autorité parentale, de la pension alimentaire, etc. Tout cela doit être abordé.

Après les négociations, les deux avocats rédigent la convention et l’envoient aux époux. Ils doivent attendre 15 jours pour respecter le délai de rétractation, puis la signer devant les avocats. Elle est ensuite envoyée à un notaire qui en vérifie la conformité légale et la valide. Après cela, le divorce est officiellement annoncé.

Une procédure rapide, mais coûteuse

Cette procédure est donc très rapide et il est désormais possible de divorcer en quelques semaines seulement si vos avocats sont particulièrement disponibles. Cependant, cette nouvelle rapidité a un coût. Effectivement, cette nouvelle procédure réclame de payer des honoraires d’avocat. Or, cela peut coûter très cher selon les avocats.

Les avocats français se sont engagés à maintenir un encadrement des frais liés à cette démarche, mais elle reste plus coûteuse que la démarche de divorce devant un juge. Celle-ci pouvait même être gratuite si vous preniez un avocat commis d’office.

Leave a Comment: