Réglementation générale relative à la protection des animaux en France

La réglementation générale inhérente à la protection des animaux reconnaît la sensibilité à ces derniers. Autrement dit, l’animal est en mesure de ressentir des émotions, du plaisir et de la souffrance ( voir les solutions : distrihorse33.com ). C’est l’article L214 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui rapporte le caractère sensible aux animaux.

En 2015, c’est au tour du Code civil d’accorder la sensibilité aux animaux, mais ils sont toujours rattachés au régime des biens.

Processus de la réglementation de protection pour les animaux

In globo, les progrès légaux sur la protection des animaux dans les élevages sont principalement issus de la législation européenne. À l’échelle européenne, c’est la DG SANGO (Direction Générale Santé et Protection des Consommateurs) qui a la responsabilité de la réglementation de la protection des animaux en élevage. Ce service administratif (il dépend de la Commission européenne) présente des textes qui sont débattus au sein du Parlement européen.

En revanche, la décision définitive est le fruit d’un consensus au sein du Conseil des ministres de l’Agriculture. Après, les pays membres de l’Union européenne convertissent les directives ou appliquent les règlements européens dans la constitution nationale du pays.

Esquisse de la réglementation

Plusieurs règlements existent sur la protection des animaux. Le transport des animaux est un domaine qui a enregistré le plus grand nombre d’avancées. Les entreprises qui souhaitent transporter des animaux doivent détenir une autorisation de la DDSV (Direction des Services Vétérinaires) de leur département. Pour le transport d’une durée supérieure à 8 heures, le véhicule de transport doit nécessairement être équipé d’un dispositif de ventilation et d’un système pour abreuver les animaux. Pour le reste, des temps de repos sont imposés au cours du trajet et des minimums de densité sont à respecter à l’intérieur des véhicules de transport.

Par ailleurs, la réglementation exige l’étourdissement de l’animal pour éviter les souffrances avant l’abattage. Une dérogation est prescrite dans le règlement européen pour un abattage rituel.

En outre, une directive européenne impose une surface minimum de 750 cm² par poule pondeuse dans sa cage. Cette mesure est en vigueur depuis le mois de janvier 2012.

En ce qui concerne l’élevage de cochons, une directive européenne rapporte que pendant la période de gestation les truies reproductrices sont élevées en groupe. La directive est applicable depuis le mois de janvier 2013.

Pour l’élevage des veaux, à présent, ils sont élevés en groupe à partir de 8 semaines. Cette directive est en vigueur depuis le mois de janvier 2007.

Quant à l’élevage des poulets, des quotas de densités ont été mis en place. Soit approximativement 20 poulets par mètre carré, normes inspirées des pratiques françaises.

Il existe également une réglementation pour la production animale biologique. À ce propos, la France a adopté un cahier des charges (le CC REPAB F) pour compléter la législation européenne.

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