Zoom sur le statut d’auto entrepreneur en 2018
Qu’est-ce que le statut auto-entrepreneur ?
Créé en 2009, le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié destiné à quiconque souhaite créer son entreprise. Il fonctionne sous le régime micro-social et permet ainsi de faciliter les démarches administratives mais également d’alléger les charges fiscales.
Il est ouvert à toute personne majeure, de nationalité française ou possédant une carte de séjour temporaire autorisant la création d’une auto-entreprise sur le sol français.
Le statut auto-entrepreneur peut également être adopté si vous exercez déjà une activité professionnelle, à condition que celle-ci soit salariée, afin de bénéficier d’un complément de revenus. Etudiants et retraités peuvent également prétendre à ce régime, sans risquer de perdre leurs droits, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires autorisé.
Les avantages du statut auto-entrepreneur
Si le statut auto-entrepreneur a le vent en poupe, c’est qu’il présente bien des avantages pour les personnes souhaitant se lancer dans la création d’entreprise, sans connaissances commerciales spécifiques (voir ce site).
Des démarches simplifiées
Pour souscrire au régime auto-entrepreneur, il vous suffit de remplir un formulaire de déclaration spécifiant le type d’activité exercée. Celui-ci est alors directement envoyé aux administrations sociales et fiscales (les organismes comme l’URSAAF, INSEE , Trésor Public, etc.) pour qui vous puissiez débuter votre activité rapidement.
Mieux encore, toutes les démarches administratives inhérentes au statut auto-entrepreneur peuvent être réalisées sur internet, en vue de les simplifier et de vous faire gagner un temps précieux. Enfin, vous êtes libre de modifier ou de cesser votre activité quand bon vous semble : vous n’aurez alors qu’à remplir un formulaire unique, sans justification complémentaire.
Des avantages sociaux et fiscaux
Si le statut auto-entrepreneur attire les créateurs de petites entreprises, c’est principalement pour l’allègement des charges qu’il présente. En effet, il permet de bénéficier de la franchise de la TVA, à condition de ne pas franchir un plafond de chiffre d’affaires (récemment modifié par la loi fiscale de 2018), défini en fonction de l’activité exercée. Il est important de rappeler que préparer un business plan avant de lancer l’activité est primordial, prenez le temps de faire des études de marchés, à fin de faire les bonnes estimations.
Durant l’année civile de lancement de votre entreprise, vous êtes également exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Enfin, durant votre activité d’auto-entrepreneur, vous validez des trimestres d’assurance vieillesse, comme vous le feriez avec une activité salariée, à condition d’atteindre un chiffre d’affaire minimal. Pour exemple, avec une activité de vente ou d’hôtellerie, vous devez atteindre un chiffre d’affaires annuel de 3510 euros pour valider un trimestre et de 20 195 euros pour valider vos quatre trimestres.
Les limites du statut-autoentrepreneur
Si le statut auto-entrepreneur vous tente par les nombreux avantages qu’il présente, n’en oubliez toutefois pas les quelques inconvénients à prendre en compte avant de vous lancer.
Avec ce statut, vous êtes dans l’obligation de respecter un chiffre d’affaires maximal, au risque de passer dans la catégorie de l’entreprise individuelle, qui n’est pas soumises aux mêmes conditions sociales et fiscales.
Si vous parvenez à développer votre activité et avez besoin d’un coup de main, sachez que l’association à un partenaire ou l’embauche d’un salarié est difficile voire impossible sous ce statut. Vous devrez également avoir un compte bancaire entièrement dédié à votre entreprise, afin d’afficher en toute transparence les entrées et sorties d’argent liées à votre activité professionnelle.
En cas de non-respect des règles établies par le régime auto-entrepreneur, vous seriez dans l’obligation de cesser votre activité, voire pourriez être radié de ce régime.
Quels changements pour le statut auto-entrepreneur en 2018 ?
Il semblerait que le président Macron soit favorable à la création du statut microentrepreneur puisqu’un certain nombre de mesures sont venues modifier le statut actuel d’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2018. Les changements prévus par la nouvelle loi fiscale devraient tour à tour voir le jour, durant une période de deux ans, comme le prévoit le premier ministre Edouard Philippe.
Une diminution du taux de cotisations sociales
Parmi elles, notons l’abaissement des taux de cotisations sociales, en lien avec la réforme récente de la CSG. Ces derniers seront désormais de :
- 12,8 % pour les activités de commerce
- 22 % pour les autres prestations de services commerciales, les activités artisanales et les professions libérales
Un plafond de chiffre d’affaires doublé
Jusqu’alors fixés à 33 200 euros pour les activités de prestations de services, de locations meublées et d’artisanat et à 82 800 euros pour la vente de marchandises et d’hébergement, les plafonds de chiffre d’affaires ont été revus à la hausse.
Ainsi, la loi de finances 2018 prévoit que, pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel ne devra pas dépasser :
- 70 000 euros pour les services, l’artisanat et les services de locations meublées
- 170 000 euros pour la vente de marchandises et d’hébergement
En cas de dépassement annuel de ce plafond, vous entrez dans le régime de l’entreprise individuelle et ne pouvez plus bénéficier des avantages du régime auto-entrepreneur. Néanmoins, ce changement de statut prendra lieu l’année suivant le dépassement de plafond. Sachez également que les seuils de chiffre d’affaires seront réévalués tous les trois ans.
Le seuil de redevance de la TVA abaissé
Contrairement au plafond du chiffre d’affaires, doublé en 2018, celui de la TVA est nettement abaissé. Seront désormais exemptées de TVA les entreprises ne dépassant pas un chiffre d’affaires annuel de 91 000 euros pour la restauration, le commerce et l’hébergement et de 35 200 euros pour autres prestations de service. Au-delà, vous serez redevable de la TVA dès premier jour de dépassement du plafond défini.
Une assurance chômage pour les micro-entrepreneurs ?
Parmi les nouvelles mesures de la loi fiscale 2018, l’assurance chômage, généralement réservée aux salariés, devraient s’étendre aux travailleurs indépendants. Si, pour l’heure, ce changement n’est qu’un projet, nous devrions en connaître les suites d’ici mai 2018.